Partie Partie législative›Livre Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique›Titre Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat›Chapitre Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice›Sect. Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
Art. 434-4-2
En vigueur depuis le 11 août 2010
L'article 434-4 est applicable aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-434-4-2