Partie Partie législative›Livre Livre V : Des autres crimes et délits›Titre Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique›Chapitre Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale›Sect. Section 3 : De la protection de l'embryon humain
Art. 511-18-1
En vigueur depuis le 7 août 2004
Le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-511-18-1