Partie Partie législative›Livre Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer›Titre Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie›Chapitre Chapitre III : Adaptation du livre II
Art. 713-3-1
En vigueur depuis le 7 nov. 2015
Pour l'application de l'article 226-14 :
1° Au 2°, les mots : " ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, " sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, le mot : " civile, " et les mots : " ou disciplinaire " sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000006070719#art-713-3-1