Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE›Titre Titre Ier : ACTEURS›Chapitre Chapitre II : ORGANISATION›Sect. Sous-Paragraphe 2 : Equipes de sécurité des unités hospitalières›§ Sous-section 3 : Services pénitentiaires d'insertion et de probation
Art. D112-36
En vigueur depuis le 1 mai 2022
Chaque année, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet un rapport d'activité au directeur interrégional des services pénitentiaires, au président du tribunal judiciaire et au procureur de la République près du tribunal ainsi qu'au juge de l'application des peines.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-d112-36