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Code pénitentiaire

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Sommaire

parte PARTIE RÉGLEMENTAIREPARTIE RÉGLEMENTAIRE
libro Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRELivre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
titolo Titre Ier : ACTEURSTitre Ier : ACTEURS
capo Chapitre II : ORGANISATIONChapitre II : ORGANISATION
sezione Section 1 : Services centraux de l'administration pénitentiaireSection 1 : Services centraux de l'administration pénitentiaire
paragrafo Sous-section 1 : Direction de l'administration pénitentiaireSous-section 1 : Direction de l'administration pénitentiaire
Art. D112-1
paragrafo Sous-section 2 : Services à compétence nationale rattachés au directeur de l'administration pénitentiaireSous-section 2 : Services à compétence nationale rattachés au directeur de l'administration pénitentiaire
paragrafo Paragraphe 1 : Service national du renseignement pénitentiaireParagraphe 1 : Service national du renseignement pénitentiaire
sezione Sous-Paragraphe 1 : Dispositions généralesSous-Paragraphe 1 : Dispositions générales
Art. R112-2Art. D112-3
sezione Sous-Paragraphe 2 : Accès aux fichiersSous-Paragraphe 2 : Accès aux fichiers
Art. R112-4
paragrafo Paragraphe 2 : Service national des transfèrementsParagraphe 2 : Service national des transfèrements
Art. D112-5
paragrafo Sous-section 3 : Centre national d'évaluationSous-section 3 : Centre national d'évaluation
Art. D112-6
sezione Section 2 : Services déconcentrésSection 2 : Services déconcentrés
paragrafo Sous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et direction des services pénitentiaires d'outre-merSous-section 1 : Directions interrégionales des services pénitentiaires et direction des services pénitentiaires d'outre-mer
paragrafo Paragraphe 1 : Organisation des services déconcentrésParagraphe 1 : Organisation des services déconcentrés
Art. R112-7Art. R112-8
paragrafo Paragraphe 2 : Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la direction des services pénitentiaires d'outre-merParagraphe 2 : Missions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la direction des services pénitentiaires d'outre-mer
Art. R112-9Art. D112-10
sezione Sous-Paragraphe 1 : Equipes régionales d'intervention et de sécuritéSous-Paragraphe 1 : Equipes régionales d'intervention et de sécurité
Art. D112-11Art. D112-12
sezione Sous-Paragraphe 2 : Pôles de rattachement des extractions judiciairesSous-Paragraphe 2 : Pôles de rattachement des extractions judiciaires
Art. D112-13Art. D112-14
paragrafo Sous-section 2 : Établissements pénitentiairesSous-section 2 : Établissements pénitentiaires
paragrafo Paragraphe 1 : TypologieParagraphe 1 : Typologie
Art. R112-15Art. R112-16Art. R112-17Art. D112-18Art. D112-19Art. D112-20Art. D112-21Art. D112-21-1
paragrafo Paragraphe 2 : Règlement intérieurParagraphe 2 : Règlement intérieur
Art. R112-22Art. R112-23
paragrafo Paragraphe 3 : Construction et aménagementParagraphe 3 : Construction et aménagement
Art. R112-24Art. R112-25Art. R112-26
paragrafo Paragraphe 4 : ImplantationParagraphe 4 : Implantation
Art. D112-27Art. D112-28
paragrafo Paragraphe 5 : Equipes de sécurité pénitentiaire intervenant au sein des établissementsParagraphe 5 : Equipes de sécurité pénitentiaire intervenant au sein des établissements
sezione Sous-Paragraphe 1 : Equipes locales de sécurité pénitentiaireSous-Paragraphe 1 : Equipes locales de sécurité pénitentiaire
Art. D112-29Art. D112-30
sezione Sous-Paragraphe 2 : Equipes de sécurité des unités hospitalièresSous-Paragraphe 2 : Equipes de sécurité des unités hospitalières
Art. D112-31Art. D112-32
paragrafo Paragraphe 6 : Accessibilité des établissements aux personnes en situation de handicapParagraphe 6 : Accessibilité des établissements aux personnes en situation de handicap
Art. D112-33Art. D112-34
paragrafo Sous-section 3 : Services pénitentiaires d'insertion et de probationSous-section 3 : Services pénitentiaires d'insertion et de probation
Art. D112-35Art. D112-36Art. D112-38
sezione Section 3 : Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justiceSection 3 : Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice
Art. D112-39Art. D112-40Art. D112-41Art. D112-42
sezione Section 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaireSection 4 : Ecole nationale d'administration pénitentiaire
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales
Art. R112-43Art. R112-44
paragrafo Sous-section 2 : Organisation administrativeSous-section 2 : Organisation administrative
Art. R112-45Art. R112-46Art. R112-47Art. R112-48Art. R112-49Art. R112-50Art. R112-51Art. R112-52Art. R112-53Art. R112-54Art. R112-55Art. R112-56Art. R112-57
paragrafo Sous-section 3 : Organisation pédagogiqueSous-section 3 : Organisation pédagogique
Art. R112-58Art. R112-59Art. R112-60
paragrafo Sous-section 4 : Organisation financièreSous-section 4 : Organisation financière
Art. R112-61Art. R112-62Art. R112-63Art. R112-64Art. R112-65Art. R112-66
capo Chapitre III : PERSONNELSChapitre III : PERSONNELS
sezione Section 1 : Dispositions communesSection 1 : Dispositions communes
paragrafo Sous-section 1 : CompositionSous-section 1 : Composition
Art. D113-1Art. D113-2Art. D113-3
paragrafo Sous-section 2 : Actions de formationSous-section 2 : Actions de formation
Art. D113-4
paragrafo Sous-section 3 : Actions sanitaires et socialesSous-section 3 : Actions sanitaires et sociales
Art. D113-5Art. D113-6
paragrafo Sous-section 4 : Occupation des logementsSous-section 4 : Occupation des logements
Art. D113-7Art. D113-8Art. D113-9
paragrafo Sous-section 4 bis : Anonymat des agentsSous-section 4 bis : Anonymat des agents
Art. R113-9-1Art. R113-9-2Art. R113-9-3Art. R113-9-4
paragrafo Sous-section 5 : Autres dispositions applicables aux personnelsSous-section 5 : Autres dispositions applicables aux personnels
Art. D113-10Art. D113-11
sezione Section 2 : Missions et attributionsSection 2 : Missions et attributions
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales
Art. R113-12Art. R113-13Art. R113-14Art. R113-14-1Art. R113-15Art. R113-16Art. R113-17Art. D113-18Art. D113-19Art. D113-20
paragrafo Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillanceSous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance
Art. D113-21Art. D113-22Art. R113-22-1Art. R113-22-2Art. R113-22-3
paragrafo Sous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probationSous-section 3 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation
paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions généralesParagraphe 1 : Dispositions générales
Art. D113-23Art. D113-24
paragrafo Paragraphe 2 : Prévention de la commission de nouvelles infractionsParagraphe 2 : Prévention de la commission de nouvelles infractions
Art. D113-25Art. D113-26
paragrafo Paragraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaireParagraphe 3 : Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire
sezione Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suiviSous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi
Art. R113-27Art. D113-28Art. D113-29Art. D113-30Art. D113-31Art. D113-32Art. D113-33
sezione Sous-Paragraphe 2 : Constitution du dossier individuelSous-Paragraphe 2 : Constitution du dossier individuel
Art. D113-34Art. D113-35
sezione Sous-Paragraphe 3 : Mise en œuvre des mesures de contrôle des personnes confiéesSous-Paragraphe 3 : Mise en œuvre des mesures de contrôle des personnes confiées
Art. D113-36
paragrafo Paragraphe 4 : Evaluation des personnes confiéesParagraphe 4 : Evaluation des personnes confiées
sezione Sous-Paragraphe 1 : Avis au sein des instances pluridisciplinairesSous-Paragraphe 1 : Avis au sein des instances pluridisciplinaires
Art. R113-37Art. D113-38Art. D113-39
sezione Sous-Paragraphe 2 : Aide à l'individualisation de la situation des personnes confiéesSous-Paragraphe 2 : Aide à l'individualisation de la situation des personnes confiées
Art. D113-40Art. D113-41Art. D113-42
paragrafo Paragraphe 5 : Communication avec l'autorité judiciaireParagraphe 5 : Communication avec l'autorité judiciaire
sezione Sous-Paragraphe 1 : Transmission de rapportsSous-Paragraphe 1 : Transmission de rapports
Art. D113-43Art. D113-44
sezione Sous-Paragraphe 2 : Échange d'informationsSous-Paragraphe 2 : Échange d'informations
Art. D113-45Art. D113-46Art. D113-47Art. D113-48
sezione Sous-Paragraphe 3 : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peinesSous-Paragraphe 3 : Traitement de données à caractère personnel relatif à l'application des peines
Art. R113-49Art. R113-50Art. R113-51Art. R113-52Art. R113-53Art. R113-54Art. R113-55Art. R113-56Art. R113-57Art. R113-58
paragrafo Paragraphe 6 : Aide à l'insertion et à la réinsertion des personnes confiées à l'administration pénitentiaireParagraphe 6 : Aide à l'insertion et à la réinsertion des personnes confiées à l'administration pénitentiaire
Art. D113-59Art. D113-60Art. D113-61Art. D113-62Art. D113-63Art. D113-64
sezione Section 3 : Compétences des personnels de direction et délégations de signatureSection 3 : Compétences des personnels de direction et délégations de signature
Art. R113-65Art. R113-66Art. D113-67Art. D113-68Art. D113-69
capo Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIREChapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE
Art. D114-1Art. D114-2Art. D114-3Art. D114-4Art. D114-5Art. D114-6Art. D114-7Art. D114-9Art. D114-10Art. D114-11Art. D114-12Art. D114-13Art. D114-14Art. D114-15Art. D114-16
capo Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUESChapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES
sezione Section 1 : Etablissements publics de santé rattachés aux établissements pénitentiairesSection 1 : Etablissements publics de santé rattachés aux établissements pénitentiaires
Art. R115-1Art. R115-2
sezione Section 2 : Unités médicales et services médico-psychologiquesSection 2 : Unités médicales et services médico-psychologiques
paragrafo Sous-section 1 : Unités sanitairesSous-section 1 : Unités sanitaires
Art. D115-3Art. D115-4Art. D115-5Art. D115-6Art. D115-7Art. D115-8Art. D115-9Art. D115-10Art. D115-11
paragrafo Sous-section 2 : Services médico-psychologiques régionauxSous-section 2 : Services médico-psychologiques régionaux
Art. R115-12Art. D115-13
paragrafo Sous-section 3 : Personnels de santéSous-section 3 : Personnels de santé
paragrafo Paragraphe 1 : Habilitation du personnel hospitalierParagraphe 1 : Habilitation du personnel hospitalier
Art. D115-14Art. D115-15Art. D115-16Art. D115-17Art. D115-18Art. D115-19Art. D115-20Art. D115-20-1
paragrafo Paragraphe 2 : Attributions des médecinsParagraphe 2 : Attributions des médecins
Art. R115-21Art. R115-22Art. D115-23Art. D115-24Art. D115-25
paragrafo Paragraphe 3 : Attributions des personnels infirmiersParagraphe 3 : Attributions des personnels infirmiers
Art. D115-26
titolo Titre II : DÉONTOLOGIETitre II : DÉONTOLOGIE
Art. R120-1Art. R120-2Art. R120-3
capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. R121-1Art. R121-2Art. R121-3Art. D121-4
capo Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIREChapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
sezione Section 1 : Devoirs générauxSection 1 : Devoirs généraux
Art. R122-1Art. R122-2Art. R122-3Art. R122-4Art. R122-5Art. R122-6Art. R122-7Art. R122-8Art. R122-9
sezione Section 2 : Devoirs à l'égard des personnes confiéesSection 2 : Devoirs à l'égard des personnes confiées
Art. R122-10Art. R122-11Art. R122-12Art. R122-13Art. R122-14Art. R122-15
sezione Section 3 : Droits et devoirs de la hiérarchie et des agents placés sous son autoritéSection 3 : Droits et devoirs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité
Art. R122-16Art. R122-17Art. R122-18Art. R122-19Art. R122-20Art. R122-21Art. R122-22Art. R122-23Art. R122-24
capo Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIREChapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
sezione Section 1 : Devoirs à l'égard des personnes confiéesSection 1 : Devoirs à l'égard des personnes confiées
Art. R123-1Art. R123-2Art. R123-3
sezione Section 2 : Conditions d'interventionsSection 2 : Conditions d'interventions
Art. R123-4Art. R123-5
titolo Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRESTitre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES
Art. D130-1
capo Chapitre Ier : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES AUTORITÉS JUDICIAIRESChapitre Ier : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES AUTORITÉS JUDICIAIRES
Art. R131-1Art. D131-2Art. D131-3Art. D131-4Art. D131-5
capo Chapitre II : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES PARLEMENTAIRES ET LES BÂTONNIERSChapitre II : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES PARLEMENTAIRES ET LES BÂTONNIERS
Art. R132-1Art. R132-2
capo Chapitre III : CONTRÔLE PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTESChapitre III : CONTRÔLE PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
sezione Section 1 : Contrôle par le Contrôleur général des lieux de privation de libertéSection 1 : Contrôle par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Art. R133-1
sezione Section 2 : Action du Défenseur des droitsSection 2 : Action du Défenseur des droits
Art. D133-2
capo Chapitre IV : CONTRÔLE PAR LES AUTRES AUTORITÉS ADMINISTRATIVESChapitre IV : CONTRÔLE PAR LES AUTRES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
Art. D134-1Art. D134-2Art. D134-3
sezione Section 2 : Contrôle par l'inspection générale de la JusticeSection 2 : Contrôle par l'inspection générale de la Justice
Art. D134-4
sezione Section 3 : Contrôle de la santé des personnes détenues et de l'hygièneSection 3 : Contrôle de la santé des personnes détenues et de l'hygiène
Art. D134-5
sezione Section 4 : Contrôle par l'inspection du travailSection 4 : Contrôle par l'inspection du travail
Art. D134-6
capo Chapitre VI : ÉVALUATION DES SERVICES PÉNITENTIAIRESChapitre VI : ÉVALUATION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
Art. R136-1Art. D136-2Art. D136-3Art. D136-4Art. D136-5Art. D136-6
libro Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRELivre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
titolo Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUESTitre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
capo Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTIONChapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
sezione Section 1 : Séparation des femmes et des hommesSection 1 : Séparation des femmes et des hommes
Art. R211-1Art. D211-2
sezione Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenuesSection 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues
paragrafo Sous-section 1 : Affectation en établissement pénitentiaireSous-section 1 : Affectation en établissement pénitentiaire
Art. D211-3Art. D211-4
paragrafo Sous-section 2 : Décisions de l'autorité judiciaire relatives aux modalités de la détentionSous-section 2 : Décisions de l'autorité judiciaire relatives aux modalités de la détention
Art. D211-5Art. D211-6Art. D211-7Art. D211-8
sezione Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnéesSection 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées
paragrafo Sous-section 1 : OrientationSous-section 1 : Orientation
paragrafo Paragraphe 1 : Constitution du dossier d'orientationParagraphe 1 : Constitution du dossier d'orientation
Art. D211-9Art. D211-10Art. D211-11Art. D211-12Art. D211-13Art. D211-14
paragrafo Paragraphe 2 : Evaluation préalableParagraphe 2 : Evaluation préalable
Art. D211-15Art. D211-16Art. D211-17
paragrafo Paragraphe 3 : Décision d'affectationParagraphe 3 : Décision d'affectation
Art. D211-18Art. D211-19Art. D211-20Art. D211-21Art. D211-22Art. D211-23Art. D211-24
paragrafo Paragraphe 4 : Changements d'affectationParagraphe 4 : Changements d'affectation
Art. D211-25Art. D211-26Art. D211-27Art. D211-28Art. D211-29Art. D211-30Art. D211-31
paragrafo Sous-section 2 : Parcours d'exécution de la détentionSous-section 2 : Parcours d'exécution de la détention
Art. D211-32Art. D211-33Art. D211-34Art. D211-35Art. D211-36
capo Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTIONChapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION
sezione Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrouSection 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou
Art. R212-1Art. D212-2Art. D212-3Art. D212-4Art. D212-5
sezione Section 2 : Formalités et registres d'écrouSection 2 : Formalités et registres d'écrou
Art. D212-6Art. D212-7Art. D212-8Art. D212-9Art. D212-10Art. D212-11Art. D212-12Art. D212-13
sezione Section 3 : Accueil en détentionSection 3 : Accueil en détention
Art. R212-14Art. R212-15Art. R212-16Art. R212-17
sezione Section 4 : Accès aux entretiensSection 4 : Accès aux entretiens
paragrafo Sous-section 1 : Entretiens obligatoiresSous-section 1 : Entretiens obligatoires
Art. R212-18
paragrafo Sous-section 2 : Entretiens facultatifsSous-section 2 : Entretiens facultatifs
Art. R212-19
capo Chapitre III : ENCELLULEMENTChapitre III : ENCELLULEMENT
sezione Section 1 : Encellulement individuelSection 1 : Encellulement individuel
Art. D213-1Art. D213-2Art. R213-3Art. D213-4
sezione Section 2 : Modalités d'encellulementSection 2 : Modalités d'encellulement
paragrafo Sous-section 1 : Temps passés en cellule et en dehors de la celluleSous-section 1 : Temps passés en cellule et en dehors de la cellule
paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions communes à tous les établissements pénitentiairesParagraphe 1 : Dispositions communes à tous les établissements pénitentiaires
Art. R213-5Art. R213-6Art. R213-7Art. R213-8Art. R213-9Art. R213-10
paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux maisons d'arrêtParagraphe 2 : Dispositions applicables aux maisons d'arrêt
Art. R213-11
paragrafo Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux établissements pour peinesParagraphe 3 : Dispositions applicables aux établissements pour peines
sezione Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communesSous-Paragraphe 1 : Dispositions communes
Art. R213-12
sezione Sous-Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux maisons centralesSous-Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux maisons centrales
Art. R213-13
sezione Sous-Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux centres de détentionSous-Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux centres de détention
Art. R213-14Art. R213-15
sezione Sous-Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux structures d'accompagnement vers la sortieSous-Paragraphe 4 : Dispositions applicables aux structures d'accompagnement vers la sortie
Art. R213-16
paragrafo Sous-section 2 : IsolementSous-section 2 : Isolement
Art. R213-17
paragrafo Paragraphe 1 : Régime de la détention à l'isolementParagraphe 1 : Régime de la détention à l'isolement
Art. R213-18Art. R213-19Art. R213-20
paragrafo Paragraphe 2 : Procédure de placement à l'isolement sur décision de l'administrationParagraphe 2 : Procédure de placement à l'isolement sur décision de l'administration
Art. R213-21Art. R213-22Art. R213-23Art. R213-24Art. R213-25Art. R213-26
paragrafo Paragraphe 3 : Procédure de placement à l'isolement sur demande de la personne détenueParagraphe 3 : Procédure de placement à l'isolement sur demande de la personne détenue
Art. R213-27Art. R213-28Art. R213-29
paragrafo Paragraphe 4 : Dispositions communesParagraphe 4 : Dispositions communes
Art. R213-30Art. R213-31Art. R213-32Art. R213-33Art. R213-34Art. R213-35
capo Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVEChapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE
sezione Section 1 : Registres et écrituresSection 1 : Registres et écritures
Art. R214-1Art. D214-2Art. D214-3
sezione Section 2 : Levées et formalités d'écrouSection 2 : Levées et formalités d'écrou
Art. D214-4Art. D214-5
sezione Section 3 : Dossiers individuelsSection 3 : Dossiers individuels
Art. D214-6Art. D214-7Art. D214-8Art. D214-9
paragrafo Sous-section 1 : Dossier des personnes condamnées ayant fait l'objet d'une procédure d'orientationSous-section 1 : Dossier des personnes condamnées ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation
Art. D214-10Art. D214-11Art. D214-12Art. D214-13Art. D214-14
paragrafo Sous-section 2 : Dossier des autres personnes détenuesSous-section 2 : Dossier des autres personnes détenues
Art. D214-15Art. D214-16Art. D214-17
sezione Section 4 : Formalités liées aux réductions de peineSection 4 : Formalités liées aux réductions de peine
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales
Art. D214-20Art. D214-21
paragrafo Sous-section 2 : Retrait de réductions de peineSous-section 2 : Retrait de réductions de peine
Art. D214-22Art. D214-23
sezione Section 5 : Transmission de renseignements aux autorités administratives et judiciairesSection 5 : Transmission de renseignements aux autorités administratives et judiciaires
Art. R214-24Art. D214-25Art. D214-26Art. D214-27Art. D214-28Art. D214-29Art. D214-30Art. D214-31Art. D214-32
capo Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONSChapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
Art. D215-1Art. D215-2Art. D215-3Art. D215-4Art. D215-5Art. D215-6Art. D215-7
sezione Section 2 : TransfèrementsSection 2 : Transfèrements
paragrafo Sous-section 1 : Translations judiciairesSous-section 1 : Translations judiciaires
Art. D215-8Art. D215-9Art. D215-10Art. D215-11
paragrafo Sous-section 2 : Transfèrements administratifsSous-section 2 : Transfèrements administratifs
Art. D215-12Art. D215-13Art. D215-14Art. D215-15
paragrafo Sous-section 3 : Exécution des transfèrementsSous-section 3 : Exécution des transfèrements
Art. D215-16Art. D215-17Art. D215-18
paragrafo Sous-section 4 : Cas particuliersSous-section 4 : Cas particuliers
Art. D215-19Art. D215-20Art. D215-21
sezione Section 3 : Extractions et sorties sous escorteSection 3 : Extractions et sorties sous escorte
Art. D215-22Art. D215-23Art. D215-24Art. D215-25Art. D215-26Art. D215-27Art. D215-28Art. D215-29
sezione Section 4 : Transport et escorte des personnes détenues hospitalisées dans les unités hospitalières spécialement aménagéesSection 4 : Transport et escorte des personnes détenues hospitalisées dans les unités hospitalières spécialement aménagées
Art. R215-30Art. R215-31Art. R215-32
capo Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUESChapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES
Art. D216-1
sezione Section 2 : Personnes détenues de nationalité étrangèreSection 2 : Personnes détenues de nationalité étrangère
Art. D216-10Art. D216-11Art. D216-12
sezione Section 3 : Personnes détenues appartenant aux forces arméesSection 3 : Personnes détenues appartenant aux forces armées
Art. D216-13Art. D216-14Art. D216-15Art. D216-16Art. D216-17Art. D216-18
sezione Section 4 : Personnes détenues majeures âgées de moins de vingt-et-un ansSection 4 : Personnes détenues majeures âgées de moins de vingt-et-un ans
Art. D216-19Art. D216-20
sezione Section 5 : Mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détentionSection 5 : Mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention
Art. D216-21Art. D216-22Art. D216-23Art. D216-24
titolo Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITETitre II : MAINTIEN DE LA SECURITE
capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. D221-1Art. D221-2Art. D221-3Art. R221-4Art. D221-5Art. D221-6
capo Chapitre II : AUTORISATIONS D'ACCÈSChapitre II : AUTORISATIONS D'ACCÈS
Art. R222-1Art. D222-2Art. D222-3Art. D222-4
capo Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCEChapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE
sezione Section 1 : Dispositifs techniquesSection 1 : Dispositifs techniques
Art. R223-1Art. R223-2Art. R223-3Art. R223-4Art. R223-5Art. R223-6Art. R223-7
sezione Section 2 : Contrôle des cellules et de la présence des personnes détenuesSection 2 : Contrôle des cellules et de la présence des personnes détenues
Art. D223-8Art. D223-9Art. D223-10
sezione Section 3 : Répertoire des personnes détenues particulièrement signaléesSection 3 : Répertoire des personnes détenues particulièrement signalées
Art. D223-11
sezione Section 4 : Caméras individuellesSection 4 : Caméras individuelles
Art. R223-12Art. R223-13Art. R223-14Art. R223-15Art. R223-16Art. R223-17Art. R223-18Art. R223-19
capo Chapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉSChapitre IV : PLACEMENT ET PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SÉCURISÉS
Art. R224Art. R224 bis
sezione Section 1 : Quartiers spécifiquesSection 1 : Quartiers spécifiques
paragrafo Sous-section 1 : Prise en charge en unités pour personnes détenues violentesSous-section 1 : Prise en charge en unités pour personnes détenues violentes
Art. R224-1
paragrafo Paragraphe 1 : Régime de détentionParagraphe 1 : Régime de détention
Art. R224-2Art. R224-3Art. R224-4
paragrafo Paragraphe 2 : Procédure de placementParagraphe 2 : Procédure de placement
Art. R224-5Art. R224-6Art. R224-7Art. R224-8Art. R224-9Art. R224-10Art. R224-11Art. R224-12
paragrafo Sous-section 2 : Prise en charge de la radicalisationSous-section 2 : Prise en charge de la radicalisation
paragrafo Paragraphe 1 : Quartiers de prise en charge de la radicalisationParagraphe 1 : Quartiers de prise en charge de la radicalisation
Art. R224-13Art. R224-14
paragrafo Paragraphe 2 : Régime de détentionParagraphe 2 : Régime de détention
Art. R224-15Art. R224-16Art. R224-17
paragrafo Paragraphe 3 : Procédure de placementParagraphe 3 : Procédure de placement
Art. R224-18Art. R224-19Art. R224-20Art. R224-21Art. R224-22Art. R224-23Art. R224-24Art. R224-25
sezione Section 2 : Quartiers de lutte contre la criminalité organiséeSection 2 : Quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Art. R224-26Art. R224-27
paragrafo Sous-section 1 : Régime de détentionSous-section 1 : Régime de détention
Art. R224-28Art. R224-29Art. R224-30Art. R224-31Art. R224-32Art. R224-33Art. R224-34Art. R224-35Art. R224-36Art. R224-37
paragrafo Sous-section 2 : Procédure de placementSous-section 2 : Procédure de placement
Art. R224-38Art. R224-39Art. R224-40Art. R224-41Art. R224-42Art. R224-43Art. R224-44Art. R224-45
paragrafo Sous-section 3 : Anonymat des agentsSous-section 3 : Anonymat des agents
Art. R224-46
capo Chapitre V : FOUILLESChapitre V : FOUILLES
Art. R225-1Art. R225-2Art. R225-3Art. R225-4Art. R225-5Art. R225-6
capo Chapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVESChapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES
Art. R226-1
capo Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMESChapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES
sezione Section 1 : Usage de la forceSection 1 : Usage de la force
Art. R227-1
sezione Section 2 : Usage des armesSection 2 : Usage des armes
Art. R227-2
paragrafo Sous-section 1 : Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missionsSous-section 1 : Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missions
Art. R227-3Art. R227-4Art. R227-5Art. R227-6Art. R227-7
paragrafo Sous-section 2 : Acquisition, détention, transport et conservation des armesSous-section 2 : Acquisition, détention, transport et conservation des armes
Art. R227-8Art. R227-9Art. R227-10Art. R227-11
titolo Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUESTitre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES
capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. R231-1Art. R231-2Art. D231-3
capo Chapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRESChapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRES
Art. R232-1
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
Art. R232-2Art. R232-3
sezione Section 2 : Fautes disciplinaires du premier degréSection 2 : Fautes disciplinaires du premier degré
Art. R232-4
sezione Section 3 : Fautes disciplinaires du deuxième degréSection 3 : Fautes disciplinaires du deuxième degré
Art. R232-5
sezione Section 4 : Fautes disciplinaires du troisième degréSection 4 : Fautes disciplinaires du troisième degré
Art. R232-6
capo Chapitre II bis : PROCÉDURE ALTERNATIVE AUX POURSUITES DISCIPLINAIRESChapitre II bis : PROCÉDURE ALTERNATIVE AUX POURSUITES DISCIPLINAIRES
sezione Section 1 : Fautes disciplinaires concernéesSection 1 : Fautes disciplinaires concernées
Art. R232-7
sezione Section 2 : Mesures de réparationSection 2 : Mesures de réparation
Art. R232-8
sezione Section 3 : Modalités de mise en œuvreSection 3 : Modalités de mise en œuvre
Art. R232-9Art. R232-10Art. R232-11Art. R232-12
sezione Section 4 : Information des autorités judiciairesSection 4 : Information des autorités judiciaires
Art. R232-13
capo Chapitre III : SANCTIONS DISCIPLINAIRESChapitre III : SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Art. R233-1Art. R233-2
capo Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIREChapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
Art. R234-1
sezione Section 1 : Commission de disciplineSection 1 : Commission de discipline
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales
Art. R234-2Art. R234-3Art. R234-4Art. R234-5
paragrafo Sous-section 2 : AssesseursSous-section 2 : Assesseurs
Art. R234-6Art. R234-7Art. R234-8Art. D234-9Art. D234-10Art. D234-11
sezione Section 2 : Poursuite disciplinaireSection 2 : Poursuite disciplinaire
Art. R234-12Art. R234-13Art. R234-14Art. R234-15Art. R234-16Art. R234-17Art. R234-18Art. R234-19Art. R234-20Art. R234-21Art. R234-22Art. R234-23Art. R234-24Art. R234-25Art. R234-26Art. R234-27Art. R234-28Art. R234-29Art. R234-30Art. R234-31
sezione Section 3 : Prononcé des sanctionsSection 3 : Prononcé des sanctions
Art. R234-32Art. R234-33Art. R234-34Art. R234-35Art. R234-36Art. R234-37Art. R234-38Art. R234-39Art. R234-40Art. R234-41Art. R234-42
sezione Section 4 : Voies de recoursSection 4 : Voies de recours
Art. R234-43
capo Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRESChapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
Art. R235-1
sezione Section 2 : Confinement en cellule ordinaireSection 2 : Confinement en cellule ordinaire
Art. R235-2Art. R235-3Art. R235-4Art. R235-5
sezione Section 3 : Mise en cellule disciplinaireSection 3 : Mise en cellule disciplinaire
Art. R235-6Art. R235-7Art. R235-8Art. R235-9Art. R235-10Art. R235-11Art. R235-12
titolo Titre IV : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA GESTION NATIONALE DES PERSONNES ÉCROUÉES POUR LE SUIVI INDIVIDUALISÉ ET LA SÉCURITÉ (GENESIS)Titre IV : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA GESTION NATIONALE DES PERSONNES ÉCROUÉES POUR LE SUIVI INDIVIDUALISÉ ET LA SÉCURITÉ (GENESIS)
Art. R240-1Art. R240-2Art. R240-3Art. R240-4Art. R240-5Art. R240-6Art. R240-7Art. R240-8
libro Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUESLivre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
titolo Titre Ier : ACCÈS AU DROITTitre Ier : ACCÈS AU DROIT
capo Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATIONChapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
Art. R311-1Art. R311-2Art. R311-3Art. R311-4Art. R311-5
sezione Section 2 : Notifications aux personnes détenuesSection 2 : Notifications aux personnes détenues
paragrafo Sous-section 1 : Par le chef de l'établissement pénitentiaireSous-section 1 : Par le chef de l'établissement pénitentiaire
Art. D311-6Art. D311-7Art. D311-8
paragrafo Sous-section 2 : Par le greffeSous-section 2 : Par le greffe
Art. R311-9Art. R311-10Art. R311-11Art. R311-12Art. R311-13
capo Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATIONChapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION
Art. R312-1Art. R312-2
capo Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSEChapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE
sezione Section 1 : ReprésentationSection 1 : Représentation
Art. R313-1Art. R313-2Art. R313-3Art. R313-4Art. R313-5Art. R313-6Art. R313-7Art. R313-8Art. D313-9
sezione Section 2 : Confidentialité des échangesSection 2 : Confidentialité des échanges
Art. R313-10Art. R313-11Art. R313-12Art. D313-13
sezione Section 3 : Relations des personnes détenues avec leur avocatSection 3 : Relations des personnes détenues avec leur avocat
Art. R313-14Art. R313-15Art. R313-16Art. D313-17
capo Chapitre IV : REQUÊTES ET PLAINTES AUPRÈS DU CHEF DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIREChapitre IV : REQUÊTES ET PLAINTES AUPRÈS DU CHEF DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Art. R314-1
capo Chapitre V : ACCÈS AU JUGEChapitre V : ACCÈS AU JUGE
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
Art. D315-1
paragrafo Sous-section 1 : Recours administratifsSous-section 1 : Recours administratifs
Art. R315-2
paragrafo Sous-section 2 : Modalités des recours par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaireSous-section 2 : Modalités des recours par l'intermédiaire du chef de l'établissement pénitentiaire
Art. R315-3Art. R315-4Art. D315-5Art. D315-6
sezione Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenuesSection 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues
Art. D315-7
sezione Section 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détentionSection 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Art. R315-8Art. R315-9Art. R315-10
titolo Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALETitre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE
capo Chapitre Ier : MESURES D'HYGIÈNEChapitre Ier : MESURES D'HYGIÈNE
sezione Section 1 : Salubrité et propreté des locaux de détentionSection 1 : Salubrité et propreté des locaux de détention
Art. R321-1Art. R321-2Art. R321-3Art. R321-4
sezione Section 2 : Hygiène personnelle des personnes détenuesSection 2 : Hygiène personnelle des personnes détenues
Art. R321-5Art. R321-6
capo Chapitre II : ACCÈS AUX SOINSChapitre II : ACCÈS AUX SOINS
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
Art. R322-1Art. R322-2Art. R322-3Art. R322-4Art. R322-5Art. R322-6Art. R322-7Art. R322-8Art. R322-9Art. R322-10Art. R322-11
sezione Section 2 : HospitalisationsSection 2 : Hospitalisations
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales
Art. R322-12Art. R322-13Art. D322-14
paragrafo Sous-section 2 : Soins psychiatriquesSous-section 2 : Soins psychiatriques
paragrafo Paragraphe 1 : Surveillance au sein des unités hospitalières spécialement aménagéesParagraphe 1 : Surveillance au sein des unités hospitalières spécialement aménagées
Art. R322-15Art. R322-16Art. R322-17Art. R322-18Art. R322-19Art. R322-20Art. R322-21Art. R322-22Art. R322-23Art. R322-24Art. R322-25
paragrafo Paragraphe 2 : Conditions de séjour au sein des unités hospitalières spécialement aménagéesParagraphe 2 : Conditions de séjour au sein des unités hospitalières spécialement aménagées
Art. R322-26Art. R322-27Art. R322-28Art. R322-29Art. R322-30
paragrafo Paragraphe 3 : Suivi médico-psychologique au sein de services adaptésParagraphe 3 : Suivi médico-psychologique au sein de services adaptés
Art. R322-31Art. R322-32Art. R322-33
sezione Section 3 : Soins spécifiques aux femmes détenuesSection 3 : Soins spécifiques aux femmes détenues
Art. R322-34
sezione Section 4 : Accompagnement des personnes détenues en situation de handicap physiqueSection 4 : Accompagnement des personnes détenues en situation de handicap physique
Art. R322-35
sezione Section 5 : Suspension médicale de peineSection 5 : Suspension médicale de peine
Art. D322-36
capo Chapitre III : ALIMENTATIONChapitre III : ALIMENTATION
Art. R323-1
capo Chapitre IV : PROTECTION SOCIALEChapitre IV : PROTECTION SOCIALE
sezione Section 1 : Prestations de sécurité socialeSection 1 : Prestations de sécurité sociale
Art. R324-1Art. D324-2
sezione Section 2 : Autres prestations socialesSection 2 : Autres prestations sociales
Art. R324-3Art. R324-4Art. R324-4-1
sezione Section 3 : Dispositions relatives à l'assurance chômageSection 3 : Dispositions relatives à l'assurance chômage
Art. D324-5Art. D324-6Art. D324-7
titolo Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLETitre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE
capo Chapitre Ier : DOCUMENTS PERSONNELSChapitre Ier : DOCUMENTS PERSONNELS
Art. R331-1Art. R331-2
capo Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRESChapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES
sezione Section 1 : Dispositions communes aux valeurs pécuniaires et non pécuniairesSection 1 : Dispositions communes aux valeurs pécuniaires et non pécuniaires
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales
Art. R332-1Art. R332-2Art. R332-3Art. R332-4Art. R332-5Art. R332-6
paragrafo Sous-section 2 : Information de l'autorité judiciaireSous-section 2 : Information de l'autorité judiciaire
Art. D332-7
paragrafo Sous-section 3 : Gestion des biens en cas de décès ou d'évasionSous-section 3 : Gestion des biens en cas de décès ou d'évasion
Art. D332-8Art. D332-8-1Art. D332-8-2
sezione Section 2 : Compte nominatifSection 2 : Compte nominatif
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales
Art. D332-9Art. D332-10
paragrafo Sous-section 2 : Part affectée à l'indemnisation des parties civiles et créanciers d'alimentsSous-section 2 : Part affectée à l'indemnisation des parties civiles et créanciers d'aliments
Art. D332-11Art. D332-12
paragrafo Sous-section 3 : Part affectée à la constitution du pécule de libérationSous-section 3 : Part affectée à la constitution du pécule de libération
Art. D332-13Art. D332-14
paragrafo Sous-section 4 : Part disponibleSous-section 4 : Part disponible
Art. D332-15Art. D332-16Art. D332-17
paragrafo Sous-section 5 : Retenues, transmissions et saisies sur le compteSous-section 5 : Retenues, transmissions et saisies sur le compte
Art. D332-18Art. D332-19Art. D332-20
paragrafo Sous-section 6 : Liquidation du compte à la libérationSous-section 6 : Liquidation du compte à la libération
Art. D332-21Art. D332-22
paragrafo Sous-section 7 : Dispositions applicables à certaines personnes détenuesSous-section 7 : Dispositions applicables à certaines personnes détenues
Art. D332-23Art. D332-24
paragrafo Sous-section 8 : Tenue du compte par la régie des comptes nominatifsSous-section 8 : Tenue du compte par la régie des comptes nominatifs
Art. R332-25Art. R332-26Art. R332-27Art. R332-28Art. R332-29Art. R332-30Art. R332-31Art. R332-32
sezione Section 3 : Valeurs non pécuniairesSection 3 : Valeurs non pécuniaires
paragrafo Sous-section 1 : CantineSous-section 1 : Cantine
Art. R332-33Art. D332-34
paragrafo Sous-section 2 : VêtementsSous-section 2 : Vêtements
Art. R332-35Art. R332-36
paragrafo Sous-section 3 : Bijoux et effets personnelsSous-section 3 : Bijoux et effets personnels
paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions communesParagraphe 1 : Dispositions communes
Art. R332-37Art. R332-38Art. R332-39
paragrafo Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux bijoux et effets personnels des personnes prévenuesParagraphe 2 : Dispositions applicables aux bijoux et effets personnels des personnes prévenues
Art. R332-40
paragrafo Sous-section 4 : Equipements informatiquesSous-section 4 : Equipements informatiques
Art. R332-41
paragrafo Sous-section 5 : Réception et envoi d'objetsSous-section 5 : Réception et envoi d'objets
Art. R332-42Art. R332-43
paragrafo Sous-section 6 : Retrait et dépôt au vestiaireSous-section 6 : Retrait et dépôt au vestiaire
Art. R332-44Art. R332-45
capo Chapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTESChapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES
Art. D333-1Art. D333-2Art. D333-3
titolo Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEURTitre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR
capo Chapitre Ier : VISITESChapitre Ier : VISITES
sezione Section 1 : Permis de visiteSection 1 : Permis de visite
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communesSous-section 1 : Dispositions communes
Art. R341-1Art. R341-2Art. R341-3
paragrafo Sous-section 2 : Permis de visite des personnes prévenuesSous-section 2 : Permis de visite des personnes prévenues
Art. R341-4
paragrafo Sous-section 3 : Permis de visite des personnes condamnéesSous-section 3 : Permis de visite des personnes condamnées
Art. R341-5Art. R341-6Art. R341-7Art. R341-8
sezione Section 2 : Contrôle et autorisationsSection 2 : Contrôle et autorisations
Art. R341-9Art. R341-10
sezione Section 3 : Déroulement des visites et parloirsSection 3 : Déroulement des visites et parloirs
Art. R341-11Art. R341-12Art. R341-13Art. R341-14Art. R341-15Art. R341-16
sezione Section 4 : Action des visiteurs de prisonSection 4 : Action des visiteurs de prison
Art. R341-17Art. D341-18Art. D341-19Art. D341-20Art. D341-21
capo Chapitre II : RAPPROCHEMENTS FAMILIAUXChapitre II : RAPPROCHEMENTS FAMILIAUX
Art. R342-1
capo Chapitre III : UNIONS CÉLEBRÉES AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIREChapitre III : UNIONS CÉLEBRÉES AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Art. D343-1
capo Chapitre IV : INFORMATION SUR LES ÉVÉNEMENTS FAMILIAUXChapitre IV : INFORMATION SUR LES ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX
Art. R344-1
capo Chapitre V : CORRESPONDANCESChapitre V : CORRESPONDANCES
sezione Section 1 : Correspondances écritesSection 1 : Correspondances écrites
paragrafo Sous-section 1 : Correspondances écrites des personnes prévenuesSous-section 1 : Correspondances écrites des personnes prévenues
Art. R345-1Art. R345-2
paragrafo Sous-section 2 : Correspondances écrites des personnes condamnéesSous-section 2 : Correspondances écrites des personnes condamnées
Art. R345-3
paragrafo Sous-section 3 : Contrôle et retenue des correspondancesSous-section 3 : Contrôle et retenue des correspondances
paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions généralesParagraphe 1 : Dispositions générales
Art. R345-4Art. R345-5
paragrafo Paragraphe 2 : Correspondances spécialement protégéesParagraphe 2 : Correspondances spécialement protégées
Art. R345-6Art. R345-7Art. R345-8Art. R345-9Art. D345-10
sezione Section 2 : Communications téléphoniquesSection 2 : Communications téléphoniques
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions communesSous-section 1 : Dispositions communes
Art. R345-11
paragrafo Sous-section 2 : Communications téléphoniques des personnes prévenuesSous-section 2 : Communications téléphoniques des personnes prévenues
Art. R345-12Art. R345-13
paragrafo Sous-section 3 : Correspondances téléphoniques des personnes condamnéesSous-section 3 : Correspondances téléphoniques des personnes condamnées
Art. R345-14
capo Chapitre VI : RELATIONS DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES AVEC L'EXTÉRIEURChapitre VI : RELATIONS DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES AVEC L'EXTÉRIEUR
Art. D346-1Art. D346-2
titolo Titre V : EXERCICE DU CULTETitre V : EXERCICE DU CULTE
capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. R351-1Art. R351-2Art. R351-3Art. R351-4Art. R351-5
capo Chapitre II : ASSISTANCE SPIRITUELLEChapitre II : ASSISTANCE SPIRITUELLE
sezione Section 1 : Intervention des aumôniers agréésSection 1 : Intervention des aumôniers agréés
Art. D352-1Art. D352-2Art. D352-3Art. D352-4Art. D352-5Art. D352-6
sezione Section 2 : Offices religieuxSection 2 : Offices religieux
Art. R352-7
sezione Section 3 : Entretiens individuelsSection 3 : Entretiens individuels
Art. R352-8
sezione Section 4 : Objets de culteSection 4 : Objets de culte
Art. R352-9
titolo Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTETitre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE
capo Chapitre Ier : INFORMATION DES PERSONNES DÉTENUESChapitre Ier : INFORMATION DES PERSONNES DÉTENUES
Art. R361-1Art. R361-2Art. R361-3
capo Chapitre III : MODALITÉS DU VOTEChapitre III : MODALITÉS DU VOTE
sezione Section 1 : Accès au voteSection 1 : Accès au vote
Art. D363-1
sezione Section 2 : Organisation du scrutinSection 2 : Organisation du scrutin
Art. R363-2Art. R363-3Art. R363-4Art. R363-5
titolo Titre VII : ACCÈS AUX PUBLICATIONS ÉCRITES ET AUDIOVISUELLESTitre VII : ACCÈS AUX PUBLICATIONS ÉCRITES ET AUDIOVISUELLES
Art. R370-1Art. R370-2Art. R370-3Art. R370-4Art. R370-5
titolo Titre VIII : PROTECTION DE L'IMAGE, DE LA VOIX ET DES PUBLICATIONSTitre VIII : PROTECTION DE L'IMAGE, DE LA VOIX ET DES PUBLICATIONS
capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNESChapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. R381-1Art. D381-2
capo Chapitre II : PROTECTION DE L'IMAGE ET DE LA VOIX DES PERSONNES PRÉVENUESChapitre II : PROTECTION DE L'IMAGE ET DE LA VOIX DES PERSONNES PRÉVENUES
Art. R382-1
libro Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUESLivre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
titolo Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTIONTitre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNESChapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
sezione Section 1 : Obligation d'exercer au moins une activitéSection 1 : Obligation d'exercer au moins une activité
Art. R411-1
sezione Section 2 : Consultation des personnes détenuesSection 2 : Consultation des personnes détenues
Art. R411-2Art. R411-3Art. R411-4Art. R411-5Art. R411-6
sezione Section 3 : Déroulement des activitésSection 3 : Déroulement des activités
Art. R411-7Art. R411-8
capo Chapitre II : TRAVAILChapitre II : TRAVAIL
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
Art. R412-1Art. R412-2Art. R412-3Art. R412-4Art. R412-5Art. D412-6Art. D412-7
sezione Section 2 : Classement et affectation sur un poste de travailSection 2 : Classement et affectation sur un poste de travail
paragrafo Sous-section 1 : DécisionSous-section 1 : Décision
Art. R412-8Art. R412-9Art. R412-10Art. D412-11Art. D412-12Art. D412-13
paragrafo Sous-section 2 : Suspension et finSous-section 2 : Suspension et fin
paragrafo Paragraphe 1 : SuspensionParagraphe 1 : Suspension
Art. R412-14Art. R412-15Art. R412-16
paragrafo Paragraphe 2 : Fin de l'affectationParagraphe 2 : Fin de l'affectation
Art. R412-17
paragrafo Paragraphe 3 : Voies de recoursParagraphe 3 : Voies de recours
Art. R412-18
sezione Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaireSection 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire
paragrafo Sous-section 1 : ConclusionSous-section 1 : Conclusion
Art. R412-19Art. R412-20Art. R412-21Art. R412-22Art. R412-23Art. R412-24
paragrafo Sous-section 2 : Contenu et exécutionSous-section 2 : Contenu et exécution
paragrafo Paragraphe 1 : ContenuParagraphe 1 : Contenu
Art. R412-25Art. R412-26Art. R412-27
paragrafo Paragraphe 2 : ExécutionParagraphe 2 : Exécution
Art. R412-28Art. R412-29Art. R412-30Art. R412-31Art. D412-32
paragrafo Sous-section 3 : SuspensionSous-section 3 : Suspension
Art. R412-33Art. R412-34Art. R412-35Art. R412-36
paragrafo Sous-section 4 : RésiliationSous-section 4 : Résiliation
paragrafo Paragraphe 1 : Procédures de résiliationParagraphe 1 : Procédures de résiliation
Art. R412-37Art. R412-38Art. R412-39
paragrafo Paragraphe 2 : Résiliation pour motif économiqueParagraphe 2 : Résiliation pour motif économique
Art. R412-40Art. R412-41Art. R412-42Art. R412-43Art. R412-44Art. R412-45Art. D412-46Art. D412-47
sezione Section 4 : Temps de travail et rémunérationSection 4 : Temps de travail et rémunération
paragrafo Sous-section 1 : Temps de travailSous-section 1 : Temps de travail
paragrafo Paragraphe 1 : Dispositions généralesParagraphe 1 : Dispositions générales
Art. R412-48Art. D412-49
paragrafo Paragraphe 2 : Durée et aménagementsParagraphe 2 : Durée et aménagements
Art. R412-50Art. R412-51Art. R412-52Art. R412-53Art. R412-54
paragrafo Paragraphe 3 : Temps partielParagraphe 3 : Temps partiel
Art. R412-55Art. R412-56
paragrafo Paragraphe 4 : AstreintesParagraphe 4 : Astreintes
Art. R412-57Art. R412-58Art. R412-59Art. R412-60
paragrafo Paragraphe 5 : Repos et jours fériésParagraphe 5 : Repos et jours fériés
Art. R412-61Art. R412-62
paragrafo Sous-section 2 : RémunérationSous-section 2 : Rémunération
Art. R412-63Art. D412-64Art. D412-65Art. D412-66Art. D412-67Art. D412-68
sezione Section 5 : Protection de la santé et de la sécurité au travailSection 5 : Protection de la santé et de la sécurité au travail
paragrafo Sous-section 1 : Santé et sécurité dans les activités de travailSous-section 1 : Santé et sécurité dans les activités de travail
Art. D412-69Art. D412-70Art. D412-71
paragrafo Sous-section 2 : Inspection du travail en détentionSous-section 2 : Inspection du travail en détention
Art. D412-72
sezione Section 6 : Modalités du travailSection 6 : Modalités du travail
paragrafo Sous-section 1 : Travail sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaireSous-section 1 : Travail sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire
Art. D412-73
paragrafo Sous-section 2 : Période de mise en situation en milieu professionnelSous-section 2 : Période de mise en situation en milieu professionnel
Art. D412-74
sezione Section 8 : Contrat d'implantationSection 8 : Contrat d'implantation
paragrafo Sous-section 1 : Conclusion et actualisation du contrat d'implantationSous-section 1 : Conclusion et actualisation du contrat d'implantation
Art. R412-78Art. R412-79
paragrafo Sous-section 2 : Suspension et fin du contrat d'implantationSous-section 2 : Suspension et fin du contrat d'implantation
Art. R412-80Art. R412-81Art. R412-82
sezione Section 9 : Etablissements ou services d'accompagnement par le travailSection 9 : Etablissements ou services d'accompagnement par le travail
Art. R412-83
paragrafo Sous-section 1 : Modalités d'implantationSous-section 1 : Modalités d'implantation
Art. R412-84Art. D412-85Art. D412-86
paragrafo Sous-section 2 : Accompagnement des personnes détenuesSous-section 2 : Accompagnement des personnes détenues
Art. D412-87Art. D412-88Art. R412-89Art. R412-90Art. R412-91
paragrafo Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonctionnementSous-section 3 : Dispositions relatives au fonctionnement
Art. R412-92Art. R412-93Art. R412-94Art. R412-95
sezione Section 10 : Médecine du travail en détentionSection 10 : Médecine du travail en détention
paragrafo Sous-section 1 : Suivi individuel de l'état de santéSous-section 1 : Suivi individuel de l'état de santé
Art. R412-96Art. R412-97Art. R412-98Art. R412-99Art. R412-100Art. R412-101Art. R412-102Art. R412-103Art. R412-104Art. R412-105Art. R412-106Art. R412-107Art. R412-108Art. R412-109
paragrafo Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santéSous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé
Art. R412-110Art. R412-111Art. R412-112Art. R412-113Art. R412-114Art. R412-115
paragrafo Sous-section 3 : Examen médical de repriseSous-section 3 : Examen médical de reprise
Art. R412-116Art. R412-117Art. R412-118
paragrafo Sous-section 4 : Déroulement des visites et examensSous-section 4 : Déroulement des visites et examens
Art. R412-119Art. R412-120Art. R412-121Art. R412-122Art. R412-123Art. R412-124Art. R412-125Art. R412-126Art. R412-127
capo Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLEChapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
Art. R413-1
sezione Section 2 : EnseignementSection 2 : Enseignement
Art. R413-2Art. D413-3Art. D413-4Art. D413-5
sezione Section 3 : Formation professionnelleSection 3 : Formation professionnelle
Art. R413-6Art. D413-7Art. D413-8Art. D413-9Art. D413-10
capo Chapitre IV : ACCÈS AUX ACTIVITÉS CULTURELLES, SOCIO-CULTURELLES ET SPORTIVESChapitre IV : ACCÈS AUX ACTIVITÉS CULTURELLES, SOCIO-CULTURELLES ET SPORTIVES
sezione Section 1 : Organisation des activités socio-culturelles et programmation culturelleSection 1 : Organisation des activités socio-culturelles et programmation culturelle
Art. R414-1Art. D414-2Art. D414-3Art. D414-4Art. D414-5Art. D414-6
sezione Section 2 : Accès aux activités physiques et sportivesSection 2 : Accès aux activités physiques et sportives
Art. R414-7Art. D414-8Art. D414-9
sezione Section 3 : Association socio-culturelle et sportiveSection 3 : Association socio-culturelle et sportive
Art. D414-10
titolo Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTIONTitre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION
capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. D421-1Art. D421-2Art. D421-3
capo Chapitre II : PRÉPARATION DES MESURES D'AMÉNAGEMENT DE PEINEChapitre II : PRÉPARATION DES MESURES D'AMÉNAGEMENT DE PEINE
sezione Section 1 : Libération sous contrainteSection 1 : Libération sous contrainte
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720 du code de procédure pénaleSous-section 1 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720 du code de procédure pénale
Art. D422-1Art. D422-2Art. D422-3Art. D422-4
paragrafo Sous-section 2 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l'article 720 du code de procédure pénaleSous-section 2 : Dispositions applicables à la libération sous contrainte de plein droit prévue au II de l'article 720 du code de procédure pénale
Art. D422-4-1Art. D422-4-2Art. D422-4-3
sezione Section 2 : Libération conditionnelleSection 2 : Libération conditionnelle
Art. D422-5Art. D422-6Art. D422-7Art. D422-8Art. D422-9
capo Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINEChapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE
sezione Section 1 : Audiences sur les aménagements de peineSection 1 : Audiences sur les aménagements de peine
Art. D423-1Art. D423-2Art. D423-3
sezione Section 2 : Avis de la commission de l'application des peinesSection 2 : Avis de la commission de l'application des peines
Art. D423-4
sezione Section 3 : Notification des décisionsSection 3 : Notification des décisions
Art. D423-5Art. D423-6Art. D423-7
capo Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUEChapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
Art. D424-1Art. D424-2Art. D424-3Art. D424-4Art. D424-5Art. D424-6Art. D424-7Art. D424-8Art. D424-9
sezione Section 2 : Placement à l'extérieurSection 2 : Placement à l'extérieur
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales
Art. D424-10Art. D424-11Art. D424-12Art. D424-13Art. D424-14
paragrafo Sous-section 2 : Agrément des structures de placement à l'extérieurSous-section 2 : Agrément des structures de placement à l'extérieur
Art. R*424-15Art. R424-16Art. R424-17Art. R424-18Art. R424-19Art. R424-20Art. R424-21
sezione Section 3 : Permission de sortirSection 3 : Permission de sortir
Art. D424-22Art. D424-23Art. D424-24Art. D424-25Art. D424-26Art. D424-27Art. D424-28Art. D424-29Art. D424-30
sezione Section 4 : Détention à domicile sous surveillance électroniqueSection 4 : Détention à domicile sous surveillance électronique
Art. R424-31
libro Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUESLivre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES
titolo Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATIONTitre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION
Art. R510-1
capo Chapitre Ier : FORMALITÉS RELATIVES À LA LIBÉRATIONChapitre Ier : FORMALITÉS RELATIVES À LA LIBÉRATION
sezione Section 1 : Déclarations d'adresseSection 1 : Déclarations d'adresse
Art. D511-1
sezione Section 2 : Documents remis au moment de la libérationSection 2 : Documents remis au moment de la libération
Art. R511-2Art. D511-3
capo Chapitre II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIBÉRÉESChapitre II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIBÉRÉES
sezione Section 1 : Information de la victimeSection 1 : Information de la victime
Art. D512-1
sezione Section 2 : Information des forces de sécuritéSection 2 : Information des forces de sécurité
Art. R512-2
sezione Section 3 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristesSection 3 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
Art. R512-3Art. R512-4
sezione Section 4 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentesSection 4 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Art. R512-5Art. R512-6
capo Chapitre III : PROTECTION SOCIALEChapitre III : PROTECTION SOCIALE
Art. R513-1
titolo Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTIONTitre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION
capo Chapitre Ier : AIDE À L'HÉBERGEMENTChapitre Ier : AIDE À L'HÉBERGEMENT
Art. D521-1Art. D521-2
capo Chapitre II : AUTRES AIDES MATÉRIELLESChapitre II : AUTRES AIDES MATÉRIELLES
Art. R522-1Art. D522-2Art. D522-3Art. D522-4
titolo Titre III : LIBÉRATION CONDITIONNELLETitre III : LIBÉRATION CONDITIONNELLE
Art. D530-1Art. D530-2Art. D530-3Art. D530-4Art. D530-5
titolo Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉESTitre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES
capo Chapitre Ier : ACCUEIL DES PERSONNES SOUMISES À UNE RÉTENTION DE SÛRETÉ DANS UN CENTRE SOCIO-MÉDICO-JUDICIAIRE DE SÛRETÉChapitre Ier : ACCUEIL DES PERSONNES SOUMISES À UNE RÉTENTION DE SÛRETÉ DANS UN CENTRE SOCIO-MÉDICO-JUDICIAIRE DE SÛRETÉ
sezione Section 1 : Notification de la décision de rétention de sûretéSection 1 : Notification de la décision de rétention de sûreté
Art. R541-1
sezione Section 2 : Fonctionnement des centres socio-médico-judiciaires de sûretéSection 2 : Fonctionnement des centres socio-médico-judiciaires de sûreté
Art. R541-2Art. R541-3Art. R541-4Art. R541-5Art. R541-6Art. R541-7Art. R541-8Art. R541-9Art. R541-10
sezione Section 3 : Régime de rétention des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûretéSection 3 : Régime de rétention des personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté
Art. R541-11Art. R541-12Art. R541-13Art. R541-14Art. R541-15Art. R541-16
sezione Section 4 : Centre socio-médico-judiciaire de sûreté de FresnesSection 4 : Centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes
Art. R541-17Art. R541-18
capo Chapitre II : CONTRÔLE DU RESPECT DE L'OBLIGATION DE SOINS PRONONCÉE EN L'ABSENCE DE SUIVI SOCIO-JUDICIAIREChapitre II : CONTRÔLE DU RESPECT DE L'OBLIGATION DE SOINS PRONONCÉE EN L'ABSENCE DE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE
Art. D542-1
capo Chapitre III : CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉChapitre III : CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉ
Art. R543-1Art. D543-2Art. D543-3Art. D543-4Art. D543-5
capo Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉChapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ
sezione Section 1 : Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et examen de dangerositéSection 1 : Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et examen de dangerosité
Art. R544-1Art. R544-2Art. R544-3
sezione Section 2 : Vérification de la faisabilité de la mesureSection 2 : Vérification de la faisabilité de la mesure
Art. R544-4
sezione Section 3 : Pose et dépose du dispositifSection 3 : Pose et dépose du dispositif
Art. R544-5Art. D544-6
sezione Section 4 : Contrôle et suivi de la mesureSection 4 : Contrôle et suivi de la mesure
Art. R544-7Art. R544-8Art. R544-9Art. R544-10
sezione Section 5 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobileSection 5 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile
Art. R544-11Art. R544-12Art. R544-13Art. R544-14Art. R544-15Art. R544-16Art. R544-17
sezione Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobileSection 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile
Art. R544-18Art. R544-19Art. R544-20Art. R544-21Art. R544-22Art. R544-23Art. R544-24Art. R544-25Art. R544-26Art. R544-27Art. R544-28Art. R544-29
capo Chapitre V : MESURE JUDICIAIRE DE PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE TERRORISTE ET DE RÉINSERTIONChapitre V : MESURE JUDICIAIRE DE PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE TERRORISTE ET DE RÉINSERTION
Art. R545-1Art. R545-2Art. R545-3Art. R545-4Art. R545-5
libro Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUESLivre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
titolo Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRESTitre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES
capo Chapitre Ier : ENQUÊTES SOCIALESChapitre Ier : ENQUÊTES SOCIALES
Art. D611-1Art. D611-2
capo Chapitre II : ENQUÊTES TECHNIQUES PRÉALABLESChapitre II : ENQUÊTES TECHNIQUES PRÉALABLES
Art. D612-1
titolo Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉESTitre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES
capo Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIREChapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE
sezione Section 1 : Dispositions communesSection 1 : Dispositions communes
paragrafo Sous-section 1 : Convocation à comparaîtreSous-section 1 : Convocation à comparaître
Art. R621-1Art. R621-2Art. R621-3Art. R621-4Art. R621-5
paragrafo Sous-section 2 : Contrôle de la mesureSous-section 2 : Contrôle de la mesure
Art. R621-6Art. R621-7
paragrafo Sous-section 3 : Information de la victimeSous-section 3 : Information de la victime
Art. D621-8
sezione Section 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire renforcéSection 2 : Dispositions applicables au sursis probatoire renforcé
paragrafo Sous-section 1 : Evaluation de la personne condamnéeSous-section 1 : Evaluation de la personne condamnée
Art. D621-9Art. D621-10Art. D621-11
paragrafo Sous-section 2 : Suivi renforcéSous-section 2 : Suivi renforcé
Art. D621-12
capo Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINEChapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
Art. R622-1Art. R622-2
sezione Section 2 : Formalités préalablesSection 2 : Formalités préalables
Art. R622-3Art. R622-4Art. D622-5
sezione Section 3 : Pose et dépose du dispositifSection 3 : Pose et dépose du dispositif
Art. R622-6Art. R622-7Art. R622-8Art. D622-9Art. D622-10
sezione Section 4 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en œuvre du dispositif technique de contrôle des personnes placées en détention à domicileSection 4 : Habilitation des personnes auxquelles peut être confiée la mise en œuvre du dispositif technique de contrôle des personnes placées en détention à domicile
Art. R622-11Art. R622-12Art. R622-13Art. R622-14Art. R622-15Art. R622-16Art. R622-17Art. R622-18
sezione Section 5 : Suivi, contrôle et adaptation de la mesureSection 5 : Suivi, contrôle et adaptation de la mesure
Art. R622-19Art. D622-20Art. D622-21
sezione Section 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électroniqueSection 6 : Traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique
Art. R622-22Art. R622-23Art. R622-24Art. R622-25Art. R622-26Art. R622-27Art. R622-28Art. R622-29Art. R622-30Art. R622-31
capo Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRALChapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL
sezione Section 1 : Modalités d'exécutionSection 1 : Modalités d'exécution
Art. R*623-1Art. R623-2Art. R623-3Art. R623-4Art. R623-5Art. R623-6Art. R623-7Art. R623-8Art. R623-9Art. R623-10Art. R623-11Art. R623-12Art. R623-13
sezione Section 2 : Contrôle de la mesureSection 2 : Contrôle de la mesure
Art. R623-14Art. R623-15Art. R623-16Art. R623-17Art. R623-18Art. R623-19Art. R623-20Art. R623-21Art. R623-22Art. R623-23
capo Chapitre IV : PEINE DE STAGEChapitre IV : PEINE DE STAGE
Art. R624-1Art. R624-2Art. R624-3Art. R624-4
capo Chapitre V : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À UNE PERSONNE CONDAMNÉEChapitre V : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À UNE PERSONNE CONDAMNÉE
Art. R625-1Art. R625-2Art. R625-3
capo Chapitre VI : SUIVI SOCIO-JUDICIAIREChapitre VI : SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE
Art. R626-1
titolo Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCETitre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE
capo Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENTChapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT
sezione Section 1 : Pose et dépose du dispositifSection 1 : Pose et dépose du dispositif
Art. R631-1Art. D631-2
sezione Section 2 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniquesSection 2 : Habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques
Art. R631-3Art. R631-4Art. R631-5
sezione Section 3 : Traitement des données à caractère personnelSection 3 : Traitement des données à caractère personnel
Art. R631-6Art. R631-7Art. R631-8Art. R631-9Art. R631-10Art. R631-11Art. R631-12Art. R631-13Art. R631-14
capo Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUEChapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
sezione Section 1 : Démarches préalables à la mesureSection 1 : Démarches préalables à la mesure
Art. D632-1
sezione Section 2 : Exécution de la mesureSection 2 : Exécution de la mesure
paragrafo Sous-section 1 : Pose et dépose du dispositifSous-section 1 : Pose et dépose du dispositif
Art. D632-2Art. D632-3Art. D632-2-1
paragrafo Sous-section 2 : Surveillance du dispositifSous-section 2 : Surveillance du dispositif
Art. D632-4
paragrafo Sous-section 3 : Modification des horaires d'assignationSous-section 3 : Modification des horaires d'assignation
Art. D632-5
capo Chapitre III : CONTRÔLE JUDICIAIREChapitre III : CONTRÔLE JUDICIAIRE
Art. R633-1Art. D633-2
capo Chapitre IV : COMPOSITION PÉNALEChapitre IV : COMPOSITION PÉNALE
Art. R634-1
titolo Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCETitre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE
capo Chapitre Ier : MESURES INDIVIDUELLES DE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE SURVEILLANCEChapitre Ier : MESURES INDIVIDUELLES DE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE SURVEILLANCE
sezione Section 1 : Enquête technique préalableSection 1 : Enquête technique préalable
Art. R641-1
sezione Section 2 : Pose et dépose du dispositifSection 2 : Pose et dépose du dispositif
Art. R641-2
sezione Section 3 : Surveillance de l'exécution de la mesureSection 3 : Surveillance de l'exécution de la mesure
Art. R641-3Art. R641-4
capo Chapitre II : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE ASSIGNÉES À RÉSIDENCEChapitre II : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE ASSIGNÉES À RÉSIDENCE
sezione Section 1 : Enquête technique préalableSection 1 : Enquête technique préalable
Art. R642-1
sezione Section 2 : Pose et dépose du dispositifSection 2 : Pose et dépose du dispositif
Art. R642-2
sezione Section 3 : Surveillance de l'exécution de la mesureSection 3 : Surveillance de l'exécution de la mesure
Art. R642-3Art. R642-4
libro Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERLivre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
titolo Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTIONTitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTIONChapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
Art. R711-1
capo Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNIONChapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION
Art. D712-1Art. R712-1-1Art. R712-2Art. D712-3
capo Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTEChapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
Art. R713-1Art. R713-2Art. D713-3Art. R713-3-1Art. R713-4Art. R713-5Art. D713-6
titolo Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMYTitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. R721-1Art. R721-2
capo Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IerChapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Art. R722-1
capo Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IIIChapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Art. D724-1
capo Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IVChapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Art. R725-1Art. D725-2
capo Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VIChapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
Art. R727-1Art. R727-2Art. R727-3
titolo Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTINTitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. R731-1Art. R731-2
capo Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IerChapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Art. R732-1
capo Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IIIChapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Art. D734-1
capo Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IVChapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Art. R735-1Art. D735-2
capo Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VIChapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
Art. R737-1Art. R737-2Art. R737-3
titolo Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONTitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. R741-1Art. R741-2Art. D741-3
capo Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IerChapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Art. R742-1Art. R742-2Art. D742-3Art. D742-4Art. D742-5Art. D742-6Art. D742-7Art. D742-8
capo Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IIChapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Art. R743-1Art. R743-2Art. R743-3Art. R743-4
capo Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IIIChapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Art. R744-1Art. D744-2
capo Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IVChapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Art. R745-1Art. D745-2
capo Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VIChapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
Art. R747-1Art. R747-2Art. R747-3
titolo Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNATitre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. R751-1Art. R751-2Art. R751-3Art. D751-4
capo Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IerChapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Art. R752-1Art. R752-2Art. R752-3Art. R752-4Art. D752-5Art. D752-6Art. D752-7Art. D752-8
capo Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IIChapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Art. R753-1Art. R753-2Art. R753-3Art. R753-4Art. R753-5Art. R753-6Art. R753-7Art. R753-8Art. R753-9Art. D753-9Art. R753-10Art. D753-10-1Art. D753-11Art. D753-12Art. D753-13
capo Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IIIChapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Art. R754-1Art. R754-2Art. R754-3Art. R754-4Art. R754-5Art. D754-6Art. D754-7Art. D754-8Art. D754-9Art. D754-10
capo Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IVChapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Art. R755-1Art. D755-2Art. R755-3Art. R755-4Art. D755-5
capo Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VChapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Art. R756-1Art. R756-2Art. D756-3
capo Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VIChapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
Art. R757-1Art. R757-2Art. R757-3Art. R757-3-1Art. R757-3-2Art. R757-4Art. R757-5Art. D757-6
titolo Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISETitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. R761-1Art. R761-2Art. R761-3Art. R761-4
capo Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IerChapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Art. R762-1Art. R762-2Art. R762-3Art. R762-4Art. R762-5Art. D762-6Art. D762-7Art. D762-8Art. D762-9Art. D762-10Art. D762-11Art. D762-12Art. D762-13Art. D762-14Art. D762-15Art. D762-16Art. D762-17Art. D762-18Art. D762-19Art. D762-20
capo Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IIChapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Art. R763-1Art. R763-2Art. R763-3Art. R763-4Art. R763-5Art. R763-6Art. R763-7Art. R763-8Art. R763-9Art. D763-10Art. D763-11Art. D763-12Art. D763-13Art. D763-14
capo Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IIIChapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Art. R764-1Art. R764-2Art. R764-3Art. R764-4Art. R764-5Art. R764-6Art. R764-7Art. R764-8Art. R764-9Art. R764-10Art. R764-11Art. R764-12Art. R764-13Art. D764-14Art. D764-15Art. D764-16Art. D764-17Art. D764-18Art. D764-19Art. D764-20
capo Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IVChapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Art. R765-1Art. D765-2Art. R765-2-1Art. D765-3Art. D765-4Art. D765-4-1Art. D765-5Art. D765-6Art. D765-7Art. R765-8Art. D765-9
capo Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VChapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Art. R766-1Art. R766-2Art. D766-3
capo Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VIChapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
Art. R767-1Art. R767-2Art. R767-3Art. R767-3-1Art. R767-3-2Art. R767-4Art. R767-5Art. R767-6Art. D767-7
titolo Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIETitre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. R771-1Art. R771-2Art. R771-3Art. R771-4
capo Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IerChapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Art. R772-1Art. R772-2Art. R772-3Art. R772-4Art. D772-5Art. D772-6Art. D772-7Art. D772-8Art. D772-9Art. D772-10Art. D772-11Art. D772-12Art. D772-13Art. D772-14Art. D772-15Art. D772-16Art. D772-17Art. D772-18
capo Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IIChapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Art. R773-1Art. R773-2Art. R773-3Art. R773-4Art. R773-5Art. R773-6Art. R773-7Art. R773-8Art. R773-9Art. D773-11Art. D773-12Art. D773-13Art. D773-14Art. D773-10
capo Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IIIChapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Art. R774-1Art. R774-2Art. R774-3Art. R774-4Art. R774-5Art. R774-6Art. R774-7Art. R774-8Art. R774-9Art. R774-10Art. R774-11Art. R774-12Art. R774-13Art. D774-14Art. D774-15Art. D774-16Art. D774-17Art. D774-18Art. D774-19Art. D774-20
capo Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IVChapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Art. R775-1Art. D775-2Art. R775-2-1Art. D775-3Art. D775-4Art. D775-5Art. D775-6Art. D775-7Art. R775-8Art. D775-9
capo Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VChapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Art. R776-1Art. R776-2Art. D776-3
capo Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VIChapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
Art. R777-1Art. R777-2Art. R777-3Art. R777-3-1Art. R777-3-2Art. R777-4Art. R777-5Art. R777-6Art. D777-7Art. D777-8
parte PARTIE LÉGISLATIVEPARTIE LÉGISLATIVE
titolo Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRETitre unique : Titre PRÉLIMINAIRE
Art. L1Art. L2Art. L3Art. L4Art. L5Art. L6Art. L7Art. L8
libro Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRELivre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
titolo Titre Ier : ACTEURSTitre Ier : ACTEURS
capo Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. L111-1Art. L111-2Art. L111-3
capo Chapitre II : ORGANISATIONChapitre II : ORGANISATION
Art. L112-1Art. L112-2Art. L112-3Art. L112-4Art. L112-5Art. L112-6
capo Chapitre III : PERSONNELSChapitre III : PERSONNELS
sezione Section 1 : Dispositions communesSection 1 : Dispositions communes
Art. L113-1Art. L113-2Art. L113-3Art. L113-3-1
sezione Section 2 : Missions et attributionsSection 2 : Missions et attributions
paragrafo Sous-section 1 : Missions et attributions des personnels de surveillanceSous-section 1 : Missions et attributions des personnels de surveillance
Art. L113-4Art. L113-4-1
paragrafo Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probationSous-section 2 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation
Art. L113-5Art. L113-6Art. L113-7Art. L113-8Art. L113-9Art. L113-10
paragrafo Sous-section 3 : Contribution des personnels pénitentiaires à d'autres missions de sécurité intérieureSous-section 3 : Contribution des personnels pénitentiaires à d'autres missions de sécurité intérieure
Art. L113-11Art. L113-12Art. L113-13
capo Chapitre IV : RÉSERVE OPÉRATIONNELLE PÉNITENTIAIREChapitre IV : RÉSERVE OPÉRATIONNELLE PÉNITENTIAIRE
Art. L114-1Art. L114-2Art. L114-3Art. L114-4Art. L114-5Art. L114-6
capo Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUESChapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES
Art. L115-1
… 1500+ — texte complet
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