Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE›Chapitre Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

Art. R765-1

En vigueur depuis le 10 juil. 2024

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décretR. 411-1 à R. 411-8 R. 412-1Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 412-2Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023R. 412-3 à R. 412-22Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022R. 412-23 Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023R. 412-24 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022R. 412-25Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023R. 412-26 à R. 412-77Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022R. 412-78 Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023R. 412-96 à R. 412-127 Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024R. 413-1 à R. 413-6 R. 414-1 Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 R. 414-7 à R. 424-31

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000045476241#art-r765-1