Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE›Titre Titre Ier : ACTEURS›Chapitre Chapitre II : ORGANISATION›Sect. Sous-Paragraphe 2 : Pôles de rattachement des extractions judiciaires›§ Paragraphe 1 : Typologie
Art. R112-17
En vigueur depuis le 1 mai 2022
Les centres socio-médico-judiciaires de sûreté sont des structures placées sous l'autorité conjointe du ministre chargé de la santé et du garde des sceaux, ministre de la justice, qui accueillent des personnes placées en rétention de sûreté.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-r112-17