Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE›Titre Titre Ier : ACTEURS›Chapitre Chapitre II : ORGANISATION›Sect. Sous-Paragraphe 2 : Pôles de rattachement des extractions judiciaires›§ Paragraphe 1 : Typologie
Art. R112-15
En vigueur depuis le 1 mai 2022
Les établissements pour peines sont :
1° Les maisons centrales ;
2° Les centres de détention ;
3° Les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs ;
4° Les centres de semi-liberté.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-r112-15