Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE›Titre Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE›Chapitre Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES›Sect. Section 2 : Usage des armes›§ Sous-section 2 : Acquisition, détention, transport et conservation des armes
Art. R227-8
En vigueur depuis le 1 mai 2022
Les armes dont la détention, le port et le transport sont autorisés en application des dispositions des articles R. 227-4 à R. 227-7 et les munitions correspondantes sont acquises et détenues par l'administration pénitentiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-r227-8