Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE›Titre Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE›Chapitre Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES›Sect. Section 2 : Usage des armes›§ Sous-section 1 : Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missions
Art. R227-3
En vigueur depuis le 1 mai 2022
L'administration pénitentiaire peut acquérir, détenir et conserver des armes, des éléments d'armes et des munitions en vue de leur remise aux personnels de direction et aux personnels de surveillance pour l'exercice de leurs fonctions.
Les conditions dans lesquelles les personnels de direction et les personnels de surveillance peuvent faire usage de leurs armes sont définies par les dispositions des articles R. 227-1 et R. 227-2.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-r227-3