Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE›Titre Titre II : MAINTIEN DE LA SECURITE›Chapitre Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES›Sect. Section 2 : Usage des armes›§ Sous-section 2 : Acquisition, détention, transport et conservation des armes
Art. R227-10
En vigueur depuis le 1 mai 2022
Lorsqu'elles ne sont pas utilisées par les personnels pour l'exercice de leurs missions, les armes et munitions des catégories A et B doivent être stockées, munitions à part, dans l'un des sites définis par instruction de service du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'intérieur d'un coffre-fort ou d'une armoire forte au sein d'une pièce sécurisée ou à l'intérieur d'un coffre ou d'une armoire plombés au sein d'un poste protégé.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-r227-10