Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE›Titre Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES›Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. D231-3
En vigueur depuis le 1 mai 2022
Aucun moyen de contrainte ne doit être employé à titre de sanction disciplinaire.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-d231-3