Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE›Chapitre Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

Art. R764-1

En vigueur depuis le 10 juil. 2025

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretR. 311-1 à R. 312-2R. 313-1Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025R. 313-2 à R. 321-6R. 322-1Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024R. 322-2 à R. 322-12R. 322-31 à R. 382-1

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