Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES›Titre Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION›Chapitre Chapitre II : TRAVAIL›Sect. Section 8 : Contrat d'implantation›§ Sous-section 2 : Suspension et fin du contrat d'implantation
Art. R412-81
En vigueur depuis le 1 mai 2022
Le chef de l'établissement pénitentiaire peut résilier le contrat d'implantation pour un motif d'intérêt général. Dans ce cas, la résiliation donne droit au remboursement des investissements réalisés par le cocontractant.
La résiliation ne peut intervenir moins de trois mois après l'information du titulaire.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-r412-81