Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES›Titre Titre VIII : PROTECTION DE L'IMAGE, DE LA VOIX ET DES PUBLICATIONS›Chapitre Chapitre II : PROTECTION DE L'IMAGE ET DE LA VOIX DES PERSONNES PRÉVENUES
Art. R382-1
En vigueur depuis le 1 mai 2022
La diffusion de l'image et de la voix des personnes prévenues est autorisée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 57-6-17 du code de procédure pénale.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-r382-1