Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE›Titre Titre Ier : ACTEURS›Chapitre Chapitre II : ORGANISATION›Sect. Section 1 : Services centraux de l'administration pénitentiaire›§ Sous-section 1 : Direction de l'administration pénitentiaire

Art. D112-1

En vigueur depuis le 1 févr. 2026

Le niveau central de l'administration pénitentiaire est constitué par la direction générale de l'administration pénitentiaire placée sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice.

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legi/LEGITEXT000045476241#art-d112-1