Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Titre Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE
Art. L4
En vigueur depuis le 1 mai 2022
L'administration pénitentiaire garantit aux personnes mineures détenues le respect des droits fondamentaux reconnus à l'enfant.
Les modalités spécifiques de la prise en charge des personnes mineures sont énoncées au code de la justice pénale des mineurs.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-l4