Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Titre Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE
Art. L8
En vigueur depuis le 1 mai 2022
Même en l'absence de faute, l'Etat est tenu de réparer le dommage résultant du décès d'une personne détenue causé par des violences commises au sein d'un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-l8