Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES›Titre Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES›Chapitre Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE›Sect. Section 1 : Dispositions communes›§ Sous-section 1 : Convocation à comparaître
Art. R621-4
En vigueur depuis le 1 mai 2022
L'avis de convocation comporte une mention informant la personne condamnée que si elle ne se présente pas au service pénitentiaire d'insertion et de probation à la date prévue, le juge de l'application des peines compétent en sera informé et son sursis probatoire pourra être révoqué.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-r621-4