Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES›Titre Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES›Chapitre Chapitre II : ENQUÊTES TECHNIQUES PRÉALABLES
Art. D612-1
En vigueur depuis le 1 mai 2022
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 32-4 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé de vérifier la disponibilité du dispositif technique d'assignation à résidence sous surveillance électronique, la faisabilité technique du projet ainsi que la situation familiale, matérielle et sociale de la personne mise en examen, notamment aux fins de déterminer les horaires et lieux d'assignation préalablement au prononcé d'une telle assignation.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-d612-1