Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES›Titre Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES›Chapitre Chapitre Ier : ENQUÊTES SOCIALES
Art. D611-1
En vigueur depuis le 1 mai 2022
Dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 16 et D. 18 du code de procédure pénale, l'enquête sociale réalisée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application des dispositions de l'article L. 611-2 est versée au dossier de personnalité de la personne mise en examen.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-d611-1