Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES›Titre Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES›Chapitre Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÊRET GÉNÉRAL›Sect. Section 2 : Contrôle de la mesure
Art. R623-17
En vigueur depuis le 1 mai 2022
La durée du travail d'intérêt général n'inclut pas les délais de route et le temps des repas.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-r623-17