Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES›Titre Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION
Art. R510-1
En vigueur depuis le 1 mai 2022
Le jour de leur mise en liberté, la sortie effective des personnes détenues a lieu avant midi.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-r510-1