Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES›Titre Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION›Chapitre Chapitre II : TRAVAIL›Sect. Section 9 : Etablissements ou services d'accompagnement par le travail›§ Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonctionnement
Art. R412-92
En vigueur depuis le 28 août 2025
Les établissements ou services d'accompagnement par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire font l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans les conditions prévues par les articles L. 313-11 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles.
Ce contrat définit des objectifs en matière d'activité et de qualité d'accompagnement des personnes détenues.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-r412-92