Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Chapitre Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Art. D745-2
En vigueur depuis le 6 janv. 2025
Pour l'application de l'article D. 412-72 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités” sont remplacés par les mots : “directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer”.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-d745-2