Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES›Titre Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION›Chapitre Chapitre Ier : AIDE À L'HÉBERGEMENT
Art. D521-1
En vigueur depuis le 1 mai 2022
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure que les personnes sortant de détention bénéficient d'un hébergement dans les premiers temps de leur sortie de détention.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-d521-1