Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES›Titre Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION›Chapitre Chapitre II : AUTRES AIDES MATÉRIELLES
Art. D522-2
En vigueur depuis le 1 mai 2022
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en liaison avec les services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés, favorise l'accès de chaque personne sortant de détention aux droits sociaux et aux dispositifs d'insertion et de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-d522-2