Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA›Chapitre Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Art. D755-5
En vigueur depuis le 6 janv. 2025
Pour l'application de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les références au code du travail et aux décrets pris pour son application sont remplacées par des références à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 et des textes pris pour son application ;
2° Pour l'application de l'article D. 412-72, les mots : “ au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ à l'administrateur supérieur de l'Etat dans le territoire des iles Wallis-et-Futuna ”.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-d755-5