Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE›Titre Titre Ier : ACTEURS›Chapitre Chapitre III : PERSONNELS›Sect. Section 2 : Missions et attributions›§ Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels de surveillance
Art. R113-22-2
En vigueur depuis le 29 nov. 2024
Les surveillants adjoints exercent leurs missions dans le respect du code de déontologie du service public pénitentiaire prévu à l'article L. 120-1.
Ils sont tenus au port de l'uniforme dans l'exercice de leurs missions.
Ils bénéficient d'examens médicaux périodiques réalisés par le service médical de leur établissement d'affectation.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-r113-22-2