Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE›Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

Art. R762-1

En vigueur depuis le 6 juin 2026

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretR. 112-2 à R. 112-4R. 112-7 à R. 112-9Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 R. 112-15 à R. 112-17R. 112-22Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 112-23 à R. 112-45R. 112-46Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 R. 112-47 à R. 112-52R. 112-53Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 R. 112-54 à R. 112-66R. 113-9-1 à R. 113-9-4Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025R 113-12 à R. 113-14R. 113-14-1Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 R. 113-15 à R. 113-57R. 113-58Décret n° 2026-444 du 2 juin 2026R. 113-65R. 113-66Décret n° 2024-1229 du 30 décembre 2024R. 115-21Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 R. 115-22 à R. 122-7R. 122-8 à R. 122-9Décret n° 2024-837 du 16 juillet 2024 R. 122-10 à R. 136-1

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