Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE›Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Art. R763-1
En vigueur depuis le 13 juil. 2026
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
R. 211-1
Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023
R. 212-1 à R. 213-20
R. 213-21
Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025
R. 213-22 à R. 214-24
R. 221-4 à R. 223-7R. 223-12 à R. 223-19Décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026
R. 224 et R. 224 bis
Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025
R. 224-1 à R. 224-25
R. 224-26 à R. 224-46
Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025
R. 225-1
Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
R. 225-2 à R. 227-5R. 227-6Décret n° 2026-446 du 2 juin 2026R. 227-7 à R. 232-2
R. 232-3
Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024
R. 232-4
Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023
R. 232-5 et R. 232-6
Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025
R. 232-7 à R. 232-13
Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024
R. 233-1
R. 233-2
Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
R. 234-1 à R. 234-23
R. 234-24
Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025
R. 234-25 à R. 235-12R. 240-1 à R. 240-8Décret n° 2026-444 du 2 juin 2026
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-r763-1