Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES›Titre Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE›Chapitre Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. L322-7
En vigueur depuis le 1 mai 2022
Une visite médicale est proposée à toute personne condamnée dans le mois précédant sa libération.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-l322-7