Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES›Titre Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR›Chapitre Chapitre Ier : VISITES
Art. L341-4
En vigueur depuis le 1 mai 2022
Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-l341-4