Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES›Titre Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION›Chapitre Chapitre Ier : AIDE À L'HÉBERGEMENT
Art. L521-1
En vigueur depuis le 1 mai 2022
Conformément aux dispositions de l'article L. 345-2-6 du code de l'action sociale et des familles, les services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent conclure des conventions avec les services intégrés d'accueil et d'orientation pour l'exercice des missions de ces derniers en faveur de l'hébergement ou du logement des personnes ou familles sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-l521-1