Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES›Titre Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES›Chapitre Chapitre II : ENQUÊTES TECHNIQUES PRÉALABLES
Art. L612-1
En vigueur depuis le 22 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2029
Dans les conditions prévues aux articles 142-6 et 142-6-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la faisabilité technique de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, préalablement à son prononcé par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-l612-1