Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA›Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Art. L753-1
En vigueur depuis le 15 juin 2025
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicablesDans leur rédaction résultant deL. 211-1L. 211-2 et L. 211-3la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotraficL. 211-4 à L. 223-19L. 223-20La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027L. 223-21 à L. 223-31la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotraficL. 224-1 à L. 224-3L. 224-4 à L. 224-11la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotraficL. 225-1 à L. 231-3L. 231-4La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-l753-1