Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE›Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Art. L763-1
En vigueur depuis le 15 juin 2025
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicablesDans leur rédaction résultant deL. 211-1L. 211-2 et L. 211-3la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotraficL. 211-4 à L. 223-19L. 223-20La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027L. 223-21 à L. 223-31la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotraficL. 224-1 à L. 224-3L. 224-4 à L. 224-11la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotraficL. 225-1 à L. 231-3L. 231-4La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-l763-1