Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural›Chapitre Chapitre II : Aménagement rural›Sect. Section 3 : Les organismes de développement et d'aménagement rural›§ Sous-section 1 : Les sociétés d'aménagement régional.
Art. L112-9
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme et des articles L. 1522-4, L. 1522-5, L. 1523-2 et L. 1523-7 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux sociétés d'aménagement régional créées en application de l'article L. 112-8.
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Prolegi/LEGITEXT000022197698#art-l112-9