Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre Titre II : Aménagement foncier rural›Chapitre Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux›Sect. Section 4 : Dispositions diverses.
Art. L124-13
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000022197698#art-l124-13