Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre Titre III : Les associations foncières›Chapitre Chapitre VI : Les associations foncières agricoles›Sect. Section 1 : Dispositions communes.
Art. L136-3
En vigueur depuis le 12 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts mentionnent l'objet de l'association et déterminent les rapports entre l'association et ses membres, notamment les limites du mandat confié au syndicat. Ils fixent également les modalités de répartition des recettes et des dépenses de l'association.
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Prolegi/LEGITEXT000022197698#art-l136-3