Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer›Chapitre Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte›Sect. Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
Art. L181-7
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre Ier du titre VI n'est pas applicable à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000022197698#art-l181-7-5