Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer›Chapitre Chapitre III : Saint-Martin›Sect. Section 3 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées
Art. L183-20
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 183-11 à L. 183-20 sans avoir accepté un cahier des charges.
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Prolegi/LEGITEXT000022197698#art-l183-20-3