Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer›Chapitre Chapitre III : Saint-Barthélemy›Sect. Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
Art. L183-3
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne sont pas applicables à Saint-Martin : 1° Les articles L. 112-3 et L. 112-4 ; 2° Les articles L. 112-8 et L. 112-9 ; 3° Les articles L. 121-2 à L. 121-8 ; 4° Les articles L. 125-1 à L. 125-15.
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Prolegi/LEGITEXT000022197698#art-l183-3-1