Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer›Chapitre Chapitre III : Saint-Martin›Sect. Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
Art. L183-6
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A Saint-Martin, les dispositions du présent code faisant référence aux zones de montagne s'appliquent aux terrains dont la pente est supérieure à 15 %.
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Prolegi/LEGITEXT000022197698#art-l183-6-3