Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer›Chapitre Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. L184-3
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles L. 111-3, L. 112-2 et L. 112-3 ; 2° Le titre II ; 3° Le titre III ; 4° Le titre IV ; 5° Le titre VI. Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000022197698#art-l184-3-3