Partie Partie législative›Livre Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux›Titre Titre III : Le contrôle sanitaire des animaux et aliments›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire›Sect. Section 2 : Délégation des tâches de contrôle
Art. L231-4-1
En vigueur depuis le 6 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les contrôles officiels prévus au 6° du II de l'article L. 231-1 peuvent être délégués à un organisme tiers.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022197698#art-l231-4-1-1