Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural›Chapitre Chapitre III : Agriculture de montagne et mise en valeur pastorale›Sect. Section 2 : La mise en valeur pastorale.
Art. L113-5
En vigueur depuis le 24 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071367#art-l113-5