Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre Titre II : Aménagement foncier rural›Chapitre Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier›Sect. Section 5 : Dispositions d'application.
Art. L123-35
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006071367#art-l123-35