Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre Titre III : Les associations foncières›Chapitre Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier.
Art. L133-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission départementale d'aménagement foncier peut prescrire à l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de réaliser dans un délai de six mois à compter de la date du transfert de propriété les accès qui conditionnent la mise en exploitation de certaines parcelles. La liste de ces parcelles et la nature des travaux à entreprendre sont ensuite arrêtées par la commission communale.
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Prolegi/LEGITEXT000006071367#art-l133-3