Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre Titre III : Les associations foncières›Chapitre Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier.
Art. L133-4
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les travaux réalisés par l'association foncière font l'objet d'états distincts, selon qu'ils se rapportent aux zones forestières, aux zones viticoles ou aux autres zones agricoles. Les dépenses afférentes aux travaux communs à ces zones sont réparties entre ces états en fonction de l'intérêt respectif des propriétés aux travaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006071367#art-l133-4